Search results for "Représentant de la masse"
showing 1 items of 1 documents
Déclaration et vérification des créances. Conséquences de l'absence de représentant de la masse des obligataires sur la déclaration des créances obli…
2005
International audience; (Com. 2 juin 2004, Me Herbaut ès qualités c/ BNP Paribas, pourvoi n° 01-16. 825, arrêt n° 880 FS-P+B, D. 2004.1736 et les obs.)